responsabilité civile et pénale

… du dirigeant associatif

La grande diversité des règles juridiques relatives à la responsabilité des associations et de leurs dirigeants est le reflet de la variété des associations françaises dont les structures et les règles de fonctionnement internes sont librement déterminées par des statuts. Outre la grande variété des activités non lucratives traditionnelles des associations, celles-ci exercent de plus en plus fréquemment de nouvelles activités économiques voire paracommerciales.

Les risques de responsabilité civile et pénale menaçant les associations et leurs dirigeants sont nombreux mais dans une certaine mesure prévisibles. La circonscription des risques récurrents de responsabilité civile et pénale permet de les anticiper et parfois de les maîtriser en ayant recours à des techniques jurid iques adaptées.

Les instruments de couverture ou de limitation des risques de responsabilité civile et pénale habituellement utilisés par les sociétés commerciales peuvent également être adaptés aux besoins des associations. Ainsi, la souscription de polices d’assurance de responsabilité civile de l’association et de ses dirigeants permet de limiter leur responsabilité civile et la mise en place de délégations de pouvoirs offre aux dirigeants des associations un moyen efficace de limiter leur responsabilité pénale dans certains cas.

Responsabilité civile

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l’on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), dans le cas contraire. L’action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.

Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d’une faute, d’un dommage (ou préjudice) et d’un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d’un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d’un tiers. Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages et intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux). La réparation doit, en principe, être intégrale.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l’amendement de l’individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime). Les principes stricts du droit pénal s’appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l’auteur de l’infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes de dommages (dommages et intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.). Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l’action appartient au Ministère public, représentant des intérêts de la société.

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