Rédaction des statuts

Rédiger les Statuts d’une association

En s’en tenant aux termes de la loi de 1901, il n’y a pas de Statuts modèles. Cependant, beaucoup d’associations recherchent des Statuts types et les recopient sans toujours mesurer l’importance de ce qui est écrit.

La première fonction des Statuts est d’affirmer la raison d’être de l’association. La deuxième, c’est de réguler le fonctionnement de l’association : en cas de désaccords, voire de conflits, c’est le texte de référence qui doit permettre de dépasser ces difficultés.

La numérotation des articles ci-dessous est arbitraire. Elle correspond au modèle de Statuts que nous proposons.

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Première obligation de la loi de 1901 : faire connaître le titre de l’association.

Il n’est pas nécessaire que le mot « association » figure dans l’appellation. Il est possible aussi de l’appeler groupe, club, etc.

Avant de choisir un nom, s’assurer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle qu’il n’est pas déjà la propriété d’une autre personne morale.

ARTICLE 2 : Buts (ou objets)

Deuxième obligation de la loi de 1901 : faire connaître les buts de l’association. Ceux-ci doivent être clairs et s’attacher à l’essentiel. S’ils sont trop précis, ils deviennent trop contraignants, s’ils sont trop flous, ils permettent toutes les dérives.

Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C’est l’article le plus important, celui qui précise « l’objet ou l’idée que mettent les fondateurs en commun ».

ARTICLE 3 : Siège social

Troisième et dernière obligation de la loi de 1901 : préciser le siège social.

On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les Statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration de création de l’association en Préfecture, il faut donner l’adresse complète.

Ici s’arrêtent les obligations de la loi de 1901 : titre, buts ou objet et siège social.

Cependant, au début du siècle, les associations ont très vite calqué leurs Statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif. C’est alors qu’on a vu naître les Assemblées Générales, les Présidents…

L’usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont toujours voulu donner des règles de fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans l’association. Ce qui n’est pas obligatoire dans la loi de 1901 est cependant devenu quasiment incontournable. Établir un fonctionnement associatif démocratique va permettre, entre autres, d’obtenir des agréments.

ARTICLE 4 : Durée de l’association

Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête, organisation d’une manifestation… Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée.

En général, on précise tout de même que sa durée est illimitée.

ARTICLE 5 : Moyens d’action

Si des activités économiques sont envisagées, il est nécessaire de les mentionner dans les Statuts.

ARTICLE 6 : Ressources de l’association

La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais le don manuel (c’est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.

D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou on réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les Statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs Statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fiscales).

ARTICLE 7 : Composition de l’association

On peut préciser les différents types de membres et leurs caractéristiques. Il existe beaucoup de types de membres : fondateur, actif, passif, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé… Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, le montant de la cotisation et le pouvoir de vote (ou non) à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

La liberté d’association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d’adhérer à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents.

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

Un Règlement Intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves de radiation.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir. C’est le lieu où s’exerce directement la démocratie, car chacun peut s’y exprimer. Dans cet article, il faut préciser la composition de l’Assemblée Générale, la fréquence des réunions, les conditions de convocation, le rôle, le contenu. Les modalités de vote peuvent être précisées dans le Règlement Intérieur, lorsqu’il y en a un.

ARTICLE 11 : Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est l’exécutif de l’association. Il assure la gestion de l’association entre deux Assemblées Générales dans le but de mettre en oeuvre les décisions de la dernière Assemblée Générale et conformément à l’objet fixé dans les Statuts.

Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d’élections, le rôle du C.A., la possibilité d’être élu pour les mineurs de plus de 16 ans.

Il faut aussi fixer la fréquence des réunions et les modalités de convocation, le quorum requis pour la validation des décisions.

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le Bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le Conseil d’Administration.

On peut aussi préciser les rôles du Président, du Secrétaire, du Trésorier ainsi que du Bureau, mais cela se fera plutôt dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 12 : Rémunération

Cet article affirme le bénévolat des administrateurs et fixe les modalités de remboursement de leurs frais. L’instruction fiscale du 15 septembre 1999 évoque la possibilité pour les administrateurs de percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association.

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire L’Assemblée Générale Extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment particulière : la modification des Statuts ou la dissolution de l’association.

C’est une Assemblée Générale comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.

ARTICLE 14 : Dissolution

Elle ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 15 : Règlement Intérieur

Il n’est pas obligatoire, mais il permet de préciser et compléter les Statuts et il est facile à modifier : une réunion de Conseil d’Administration suffit, avec éventuellement ratification de la prochaine Assemblée Générale.

On peut y mettre : les modalités des votes dans les différentes instances de décision, les rôles des Président(e), Trésorier(e), Secrétaire …, les modes d’utilisations des différents équipements, les motifs graves d’exclusion, le contenu et l’étendue des délégations de pouvoir au Bureau et aux salariés…

ARTICLE 16 : Affiliation

L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des compétitions. Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les Statuts afin de bien situer l’association dans son environnement.

ARTICLE 17 : Sectorisation

Les associations organisent souvent chaque activité autour d’un secteur, d’une section ou d’un club. Elles peuvent aussi se doter d’antennes. Toutes ces entités font partie de l’association. Il faut donc prévoir leur organisation interne et leur représentation dans les instances de l’association.

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