Le partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations

Le rapport « Langlais » hésite entre étatisation et reconnaissance de l’autonomie associative.

En février dernier, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié à Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l’administration honoraire, une mission de réflexion sur les relations entre le monde associatif et les pouvoirs publics.

Le rapport a été remis à la ministre (04/08/08). Il positionne les enjeux au bon niveau en considérant d’abord que le secteur associatif est un acteur économique et social de premier plan et un partenaire incontournable des pouvoirs publics. Le rapport souligne l’intérêt d’une évolution des relations entre l’Etat et les associations et propose des pistes de réflexion sur l’amélioration de la place des associations dans le dialogue civil, un partenariat financier plus efficace et une consolidation de la confiance entre les parties.

Une fois posé les enjeux de contrôle, de gouvernance, de financements etc.), force est de constater que les principales propositions du rapport demeurent problématiques.

Il est ainsi problématique que l’Etat, sur la base du constat toujours intéressant de l’hétérogénéité des associations en France, engage une approche normalisatrice du type d’associations loi 1901 et propose des nouveaux statuts ou encadrements qui prévoient notamment pour les associations professionnalisées et engagées dans l’accomplissement d’une mission de service public que l’Etat les dirige « comme il ferait de ses propres services ». Il s’agit là d’engager un débat de fond sur l’évolution du modèle français de délivrance des services publics et du rôle spécifique des associations, un débat indépendant du règlement par l’Etat lui-même de l’usage de la forme associative pour ses propres actions.

Il n’est pas acceptable par ailleurs que le rapport, au regard de l’évolution attendue de la baisse des financements publics, préconise le recours unilatéral à la commande publique pour « développer une stratégie de recours aux associations ». Le rapport remet en cause la doctrine qui prévalait jusque là de préserver (en le modernisant) le droit d’initiative de l’association dans une logique de l’offre. Comment dès lors comprendre la proposition de sécuriser le financement des associations par la généralisation des conventions pluriannuelles d’objectifs ? La commande de l’Etat devient une mise en concurrence des associations entre elles, l’expérimentation et l’innovation associative passant par perte et profit. Il serait également légitime d’interpeller les vertus proclamées de la commande publique et ses conséquences sur la vie associative et la place de bénévolat en particulier.

"Extrait CPCA"

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