Qu’est-ce qu’une association ?
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La Loi de 1901 définit l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".
La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.
Les caractéristiques principales sont :
- l’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents. Le texte de référence, ce sont les statuts ;
- pas d’obligation de déclarer l’association, mais dans ce cas, pas de capacité juridique ;
- l’association est un groupement permanent, c’est à dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides, on ne réécrit pas tous les contrats) ;
- non lucrativité : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit ;
- non partage des bénéfices : les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l’association, ni à la dissolution ;
- l’objet est sans limite : liberté totale de l’objet associatif, sauf porter atteinte à l’ordre public et être contraire aux bonnes mœurs ;
- l’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.
Quelles sont les autres formes de groupements ?
Les statuts juridiques des différents groupements sont peu nombreux. Outre ceux du domaine économique (Société Anonyme, SARL, GIE…), ceux du domaine public (établissement public, GIP…), il existe quelques statuts juridiques dans le secteur de l’économie sociale.
- Les syndicats : la loi du 21 mars 1884 reconnaît les syndicats professionnels. Le syndicat, dans son fonctionnement, est très proche de l’association. Il a pour objet l’étude et la défense des intérêts sociaux, économiques, industriels, commerciaux et agricoles par des personnes exerçant la même profession.
- Les mutuelles : loi de 1898. On distingue les institutions mutualistes (secours aux personnes, entraide, solidarité, prévoyance) des institutions mutuellistes (assurance, banque, organisme de crédit).
- Les coopératives : loi du 24 juillet 1867. On distingue les coopératives de producteurs et les coopératives de consommateurs. Leur principale caractéristique, c’est que les bénéfices ne sont pas répartis entre les détenteurs de parts, mais entre les producteurs ou les consommateurs.
A noter aussi :
- Les associations cultuelles : créées en 1905 avec la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, elles ont pour objet le culte religieux. Mais les associations créées autour de ce culte doivent être déclarées sous forme d’associations loi 1901 (conseil paroissial, écoles privées…).
- Les partis politiques : il n’existe pas de statut juridique propre aux partis politiques. La plupart d’entre eux sont constitués sous forme d’association loi 1901.
- Les fédérations sont des associations loi 1901 sans disposition particulière sinon que les membres sont essentiellement des associations.
- Les réseaux sont des regroupement informels de plusieurs entités.
- Les fondations : collectages de finances pour redistribution à des projets. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. La fondation n’est pas une personne morale.
Existe-t-il différents types d’associations ?
Oui, la loi de 1901 en donne trois :
- Les associations non déclarées. Rien n’oblige les dirigeants d’une association à procéder aux formalités de déclaration à la préfecture. Des associations non déclarées peuvent exister. Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.
- les associations déclarées. C’est la structure la plus courante. Plus de un million six cent mille associations ont été déclarées en France depuis 1901. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique. Elle peut alors ester en justice, c’est-à-dire exercer une action en justice, tant en demande qu’en défense ; recevoir des cotisations, des dons, des subventions ; acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association ; s’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance…
- les associations reconnues d’utilité publique. L’agrément de reconnaissance d’utilité publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques "grandes associations" qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général. On en dénombre un peu plus de deux mille en France actuellement. Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes. Leur principal avantage, outre la notoriété, est de pouvoir recevoir des legs.
Quelles sont les obligations pour créer une association déclarée ?
La Loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.
Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique ou d’un agrément ministériel nécessitera l’application de statuts types. C’est d’ailleurs à partir de ces statuts types (non obligatoires pour la plupart des associations) que se sont constituées les associations, ce qui explique une grande similitude de la majorité des statuts.
Pour créer une association, il faut :
- rédiger le contrat d’association (statuts) ;
- être au moins deux personnes ;
- un siège social (une adresse).
Le contrat d’association ou statuts :
il se présente le plus souvent sous la forme d’une suite d’articles numérotés ; il est rédigé librement par les fondateurs ; il doit comporter au minimum : le nom ou le titre de l’association, les buts, l’adresse du siège social. Il serait souhaitable que l’association mette à disposition les statuts à chaque demande d’adhésion, toute personne signant un contrat d’adhésion devant être invitée à le lire. Les statuts sont publics et accessibles sur simple demande à la préfecture pour toute personne membre ou non de l’association.
Quelle est la méthode pour créer une association ?
La chronologie proposée est indicative, mais non-obligatoire.
1 - Partir d’une idée, d’un projet. Bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.
2 - Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.
3 - Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.
4 - Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
5 - Déposer les statuts et le compte rendu à la préfecture, ainsi que le formulaire de déclaration, rempli et signé.
6 - Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs numérotés, paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé).
Ce registre est différent de celui dans lequel sont consignés les compte rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ce dernier n’est pas obligatoire mais conseillé.
7 - Attendre la parution au journal officiel (dans le mois qui suit le dépôt) pour que l’association existe et puisse agir pleinement.
Comment déclarer une association ?
La création officielle nécessite deux étapes :
- Une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration devra faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction. L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel qu’elle transmet à la direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.
- Une insertion dans le Journal Officiel publiée dans un délai d’un mois donnera la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal Officiel et non à la date de déclaration en Préfecture. Il en coûtera 35 € pour cette insertion. C’est un registre obligatoire qui doit contenir les modifications des statuts, les changements de dirigeants, de siège social. En principe, il faut un cahier daté et signé de la première à la dernière page, mais l’usage d’un classeur regroupant tous les documents est toléré.
Peut-on modifier les statuts d’une association et comment changer d’administrateurs ?
Au fur et à mesure de la vie de l’association, les personnes changent et les objectifs de l’association peuvent être adaptés aux situations nouvelles. Les modifications de statuts et les remplacements de personnes élues sont tout à fait possibles, mais doivent obéir à certaines règles.
La modification des statuts :
L’association peut modifier ses statuts, en procédant conformément aux dispositions statutaires en la matière. Généralement cette modification est soumise à l’accord de l’assemblée générale réunie de façon extraordinaire. Les modifications peuvent être présentées par le conseil d’administration, mais il est possible de prévoir statutairement une commission restreinte pour préparer la modification. La nouvelle rédaction des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive.
Les changements d’administrateurs :
Généralement les statuts fixent les modalités de remplacement des membres chargés de son administration. C’est l’assemblée générale qui élit ces membres. Ces modifications doivent être déclarées afin que les tiers aient la possibilité de vérifier, au moment où ils entrent en relation contractuelle ou judiciaire avec l’association, que la personne physique qui la représente est effectivement mandatée. Cette formalité est à accomplir auprès de la préfecture dans les trois mois. Donc, après chaque assemblée générale ayant nommé de nouveaux administrateurs ou ayant réparti différemment les fonctions électives, il faut le déclarer sur papier libre.
Quelles sont les causes de dissolution d’une association ?
La vie d’une association peut prendre fin de diverses manières :
- La dissolution volontaire : une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérents, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est alors prononcée en assemblée générale extraordinaire. Il est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. A défaut il faudrait obtenir le consentement unanime des adhérents. Il est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.
- La dissolution statutaire : lorsque le but statutaire de l’association a été atteint, ou lorsque l’association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts.
- La dissolution judiciaire : elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.
- La dissolution administrative : l’administration est habilitée à dissoudre des associations par décret en conseil des ministres, lorsque les activités poursuivies par l’association sont contraires aux lois de la République.
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